Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 18 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF110325GNTC328
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NUA : JUDF110325GNTC328

N° RG : 123

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Djènè KABA C/ La Compagnie Royal Air Maroc

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 13 mars 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 18/03/2025 18 mars 2025
2 18 mars 2025 Renvoi Renvoi au 25/03/2025 pour la comparution des parties. 25 mars 2025
3 25 mars 2025 Renvoi Renvoi au 08/04/2025 pour les mêmes motifs. 8 avril 2025
4 8 avril 2025 Renvoi Renvoi ultime au 15/04/2025 pour la comparution de la défenderesse. 15 avril 2025
5 15 avril 2025 Renvoi Renvoi au 29/04/2025 pour la comparution des parties. 29 avril 2025
6 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour motif non indiquer au plumitif. 6 mai 2025
7 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 13/05/2025 pour la comparution de la défenderesse. 13 mai 2025
8 13 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/05/2025 20 mai 2025
9 20 mai 2025 Renvoi Renvoi au 27/05/2025 pour (rabat le délibéré et ordonne la réouverture des débats. Renvoi pour signification des pièces à la Compagnie Royal Air Maroc). 27 mai 2025
10 27 mai 2025 Renvoi Renvoi au 10/06/2025 pour la défenderesse 10 juin 2025
11 10 juin 2025 Renvoi Renvoi au 17/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 17 juin 2025
12 17 juin 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/06/2025 24 juin 2025
13 24 juin 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour (Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) 22 juillet 2025
14 22 juillet 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, réputé contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable madame Djènè KABA en son action; Au fond: Constate la lettre inventaire des bagages de la compagnie Royal Air Maroc représenté par Hamid MAQDAD pour madame Djènè KABA du 24-09-2024; En conséquence, Condamne la compagnie Royal Air Maroc représenté par Hamid MAQDAD au paiement de 145.851.270.432 GNF à titre principal et 10.000.000 GNF à titre des dommages et intérêts; Dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire; Met les dépens à la charge la compagnie Royal Air Maroc représenté par Hamid MAQDAD; Le tout en application des articles: 11, 44, 131, 574, 692 741 du CPCEA, 1111 du code civil, 17.2, 22.2 et suivants de la convention de Montréal du 28 mai 1999, entrée en vigueur au 04-11-2003. Non défini