Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 12 février 2025
Décisions affaire N° JUDF091224GNTC695
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NUA : JUDF091224GNTC695
N° RG : N/A
Cinquième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice TOUNKARA
PARTIES :
La société Glysod-Dream SARL
C/
La société Gbessou Construction SARL
OBJET : Paiement de D-I
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/01/2025 | 15 janvier 2025 |
| 2 | 15 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 22/01/2025 pour la comparution du défendeur. | 22 janvier 2025 |
| 3 | 22 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 29/01/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 29 janvier 2025 |
| 4 | 29 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 05/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 5 février 2025 |
| 5 | 5 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 12/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 12 février 2025 |
| 6 | 12 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/02/2025. | 26 février 2025 |
| 7 | 26 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, par défaut, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Déclare la société Clysod DREAM SARL, représenté par son gérant monsieur Abdoulaye LY, recevable en son action; Au fond: Y faisant partiellement droit; - Constate l'existence d'un contrat de sous-traitance entre la société Clysod DREAM SARL, représenté par son gérant M. Abdoulaye LY et la société GBESSOU Construction SARL, représenté par son gérant M. Valoua DIOMANDE, -Constate l'existence de l'inexécution des travaux par la société GBESSOU Construction SARL; En conséquence -Condamne la société GBESSOU Construction SARL, représenté par son gérant M. Valoua DIOMANDE au paiement au profit de la société Clysod DREAM SARL, représenté par son gérant M. Abdoulaye LY de la somme de 100.000.000 à titre de réparation de préjudice subit en raison de l'exécution partielle du contrat; -La condamne en outre au paiement de la somme de 20.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus en faveur de la société Clysod DREAM SARL représenté par son gérant M. Abdoulaye LY; Déboute la demanderesse du surplus de ses prétentions par ce que mal fondée et surabondantes; - Met les frais et dépens à la charge de la défenderesse; -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; -Le tout en application des dispositions des articles 930,1091,1103,1111,1181 du code civil, 9,44,48,574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
