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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 29 avril 2025
Décisions affaire N° JUDF160425GNTC393
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF160425GNTC393
N° RG : 188
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La société snuram Pêche- SA
C/
Sadou Trading et Services SARLU
OBJET : Assignation à jour fixe (résiliation du contrat)
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 24 avril 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 29/04/2025 | 29 avril 2025 |
| 2 | 29 avril 2025 | Mise en délibéré | Déclare les débats clos. Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/05/2025 | 20 mai 2025 |
| 3 | 20 mai 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate que l'exploit d'assignation introduit par la société SNURAM PECHE SA, en date du 21/03/2025, ne comporte aucun objet; Par conséquent; Annule ladite assignation, pour non respect des mentions obligatoires pour sa validité; Reconventionnellement; Condamne la société SNURAM PECHE SA à payer la somme de 5.000.000 GNF à titre de dommage et intérêts, pour action abusive en faveur de la société Sadou Trading et services SARLU; Met les dépens à la charge de la demanderesse; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 11, 13, 686 et 741 du CPCEA; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus mentionnés. | Non défini |
