Judicalex - Guinee

NUA : JUDF060226GNTC1256

N° RG : N/A

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : M. Djigui KEITA C/ M. Oumar Sy SAVANE et M. Moussa SACKO

OBJET : Annulation d'une convention de cession d'action

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	25 novembre 2025	Renvoi	Renvoi au 02/12/2025 pour motif de formation du personnel du Tribunal de Commerce de Conakry.	2 décembre 2025
2	2 décembre 2025	Affectation	Affectation à la Deuxieme-Section pour le 04/12/2025	4 décembre 2025
3	4 décembre 2025	Renvoi	Renvoi au 18/12/2025 pour les répliques du défendeur.	18 décembre 2025
4	18 décembre 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/01/2026	15 janvier 2026
5	15 janvier 2026	Renvoi	Renvoi au 22/01/2026 pour cause de cérémonie de présentation des vœux au Garde des Sceaux.	22 janvier 2026
6	22 janvier 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme; constatons que l'exploit d'assignation en date du 18 novembre 2025 indique le de commerce de Conakry, comme juridiction devant laquelle les paries doivent comparaître; En conséquence, nous nous déclarons incompétent à connaître de cette affaire et renvoyons la cause et les parties devant le Tribunal de siège statuant au fond pour l'audience du 28 janvier 2026; Réservons les dépens.	28 janvier 2026
7	7 février 2026	Affectation	Affectation à la Deuxieme-Section pour le 25/02/2026	25 février 2026
8	25 février 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Rabat le délibéré, réouvre les débats, constate que l'acte de cession d'action produit aux débats n'est importé pas la signature et le cachet du notaire, dit qu'il vaut écrit sous signature privée, constate que M. Djigui KEITA conteste avoir signé ledit acte; En conséquence ordonne la vérification d'écriture et comparution personnelles des parties en audience du chambre de conseil prévue le jeudi 05/03/2026; Le Tout en application des articles 159, 1009 du code civil, 107, et 389 à 397 du CPCEA.	5 mars 2026
9	25 février 2026	Renvoi	Renvoi au 08/04/2026	8 avril 2026
10	8 avril 2026	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/04/2026	29 avril 2026
11	29 avril 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de M. Oumar SAVANE et réputé contradictoire à l'égard de M. Maissa SACKO en matière commerciale et en premier ressort; Après en délibéré; En la forme: déclare M. Djigui KEITA recevable en son action; Au fond: l'y dit bien fondée; Constate l'acte de cession d'action sous signature privée en date du 11 novembre 2024; Constate l'absence de consentement de M. Djigui KEITA au dit acte cession d'action; Prend acte de ce que M. Oumar Sy SAVANE reconnait que c'est lui qui a signé ledit acte à la place de M. Djigui KEITA sans son consentement; En conséquence, déclare nul et de nuls effets le cession d'action est inopposable à M. Djigui KEITA et le déclare nul et de nuls effets pour inobservation des conditions de formation du contrat; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant tout recours; Met les dépens à la charge de M. Oumar Sy SAVANE et MousSA SACKO; Le tout en application des dispositions des articles 1006,1034,1041, 1060,1081,125,131 alinéa 2, 574 et 741 du CPCEA	Non défini