Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 18 juin 2026 Décisions affaire N° JUDF200226GNTC1277
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NUA : JUDF200226GNTC1277

N° RG : 094

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La société SHIP Smart Solutions LTD C/ La société SMT Guinea Transhipment company et la société SMTKONTA Transhipment company limited

OBJET : Contestation d'atteinte au droit de propriété fraude, enrichissement sans cause. Restitution d'équipement et condamnation au paiement de DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 5 mars 2026 Renvoi Renvoi au 19/03/2026 pour les répliques de la défenderesse. 19 mars 2026
2 19 mars 2026 Renvoi Renvoi au 02/04/2026 pour les répliques de 3S. 2 avril 2026
3 2 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré sur l'exception pour décision être rendue le 23/04/2026 23 avril 2026
4 23 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : constate que l'assignation attaquer par les sociétés SMT GUINEA transshipment company Ltd. ne contenant aucune cause de nullité ;dit en tout état les défendeur n'ont invoqué aucun grief à l'appui de l'exception de nullité non soulevée par elles; en conséquence, rejette cette exception de nullité ;déclare l'assignation valable et invite les défendeurs a conclure au fond à l'audience du 30/04/2026; réserve les dépens. 30 avril 2026
5 30 avril 2026 Renvoi Renvoi au 21/05/2026 pour les répliques des sociétés SMT. 21 mai 2026
6 21 mai 2026 Renvoi Renvoi au 04/06/2026 pour les répliques de ship smart solution. 4 juin 2026
7 4 juin 2026 Renvoi Renvoi au 11/06/2026 pour SMT. 11 juin 2026
8 11 juin 2026 Renvoi Renvoi au 18/06/2026 pour SMT. 18 juin 2026
9 18 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/06/2026 30 juin 2026
10 18 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/07/2026 30 juillet 2026