Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 16 juin 2026 Décisions affaire N° JUDR290126GNTC1198
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NUA : JUDR290126GNTC1198

N° RG : 011

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La société Top Fish SARLU C/ La société SISA Transit SARL

OBJET : Difficulté d'éxécution

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 3 février 2026 Renvoi Renvoi au 17/02/2026 pour Sisa 17 février 2026
2 17 février 2026 Renvoi Renvoi au 24/02/2026 pour les répliques de Top Fish 24 février 2026
3 24 février 2026 Renvoi Renvoi au 10/03/2026 pour répliques de SISA 10 mars 2026
4 10 mars 2026 Renvoi Renvoi au 17/03/2026 pour Les répliques de top fish 17 mars 2026
5 17 mars 2026 Renvoi Renvoi au 24/03/2026 pour les répliques de Sisa. 24 mars 2026
6 24 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/04/2026 14 avril 2026
7 14 avril 2026 Renvoi Renvoi au 21/04/2026 pour cause de mission du Président. 21 avril 2026
8 21 avril 2026 Autre rabat de délibéré et réouvre les débats le président désignera un huissier à l'effet de constater les travaux effectués sur les lieux. Non défini
9 19 mai 2026 Renvoi Renvoi au 26/05/2026 pour plaidoirie. 26 mai 2026
10 26 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 16/06/2026 16 juin 2026
11 16 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort; Vu l'urgence ; Constatons l'empiétement par la société SISA TRANSIT SARL d'une partie du périmètre qu'elle a loué à la société TOP FISH SARLU en vertu du contrat notarié en date du 03 octobre 2024, revêtu de la formule exécutoire ; Constatons l'obstruction par SISA TRANSIT de l'accès du périmètre loué à TOP FISH ; En conséquence, rejetons la demande de rétractation de notre ordonnance d'arrêt des travaux n° 488 du 09 décembre 2025 et enjoignons à la société SISA TRANSIT SARL d'enlever tous les matériaux et autres obstructions pour permettre l'accès de la société TOP FISH au périmètre objet du contrat, sous peine d'une astreinte de 2.000.000 GNF par jour d'inexécution ; Mettons les dépens à la charge de SISA TRANSIT SARL. Non défini