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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 19 février 2025 Décisions affaire N° JUDF241024GNTC773
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NUA : JUDF241024GNTC773

N° RG : N/A

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : SOGEPAC SA C/ La Banque VISTA GUI

OBJET : Contestation du montant de la créances

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 31 octobre 2024 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 19 février 2025
2 19 février 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 05/03/2025 5 mars 2025
3 5 mars 2025 Renvoi Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: constate la chose jugée relativement à la question de la compétence du tribunal de ce siège, suivant jugement N° 039 du 21 Février 2024; Déclare irrecevable l'exception d'incompétence soulevée, pour cause de chose jugée; Constate en outre que la SOGEPAC SA a agi par le biais de son représentant légal et Monsieur Oumar KOULIBALY a agi en personne et non par mandataire; Constate qu'aucune pièce du dossier de la procédure ne prouve le décès de M. Oumar KOULIBALY, caution hypothécaire; En conséquence, rejette la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité comme non fondée; Invite les parties à conclure au fond pour l'audience du 19/03/2025; Reserve les dépens. Le tout en application des dispositions de l'article 235 du CPCEA. Et ont signé sur la minute le Président et le Greffier. 19 mars 2025
4 19 mars 2025 Autre Se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry. Non défini