Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 31 décembre 2024 Décisions affaire N° JUDR241224GNTC589
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NUA : JUDR241224GNTC589

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Société Camara et Fils SARL C/ La Société Skye Bank Guinée et autres

OBJET : Rétractation de l'ordonnance

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 31 décembre 2024 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/01/2025 9 janvier 2025
2 9 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 16/01/2025 pour les répliques des défenderesses. 16 janvier 2025
3 16 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 23/01/2025 à la demande de CAMARA et fils. 23 janvier 2025
4 23 janvier 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 06/02/2025 sur les moyens soulevés par Skye Bank. 6 février 2025
5 6 février 2025 Renvoi Constatons la procuration spéciale datée de Juin 2024 et la copie du RCCM versée par la société CAMARA ET fils SARL. Disons que les moyens fondés sur le défaut de pouvoir et de défaut de capacité ne sont pas fondés et rejetons par ailleurs le moyen tendant à faire déclarer l'assignation nulle, invitons les défendeurs à produire d'écriture au fond pour le 13-02-2025. 13 février 2025
6 13 février 2025 Renvoi Renvoi au 20/02/2025 pour Skye Bank. 20 février 2025
7 20 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/03/2025 13 mars 2025
8 13 mars 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/03/2025 20 mars 2025
9 20 mars 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 03/04/2025 3 avril 2025
10 3 avril 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 10/04/2025 10 avril 2025
11 10 avril 2025 Autre Nous, juge des référés, agissant suivant ordonnance de délibéré des prérogatives présidentielles; statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré; sur l'urgence; Déclarons l'action de la Société CAMARA et fils SARL recevable, et disons qu'elle est fondée; Rétractons l'ordonnance l'ordonnance N° 328/CAB/PS/TCC/Ckry/2024, rendue le 04-12-2024, dans la cause opposant la Société Skye Bank SA à la Société Sabougnouma Logistique et Prestation SARLU; Mettons les dépens à la charge des sociétés Skye Bank SA et la société Sabougnouma Logistique et Prestation SARLU. Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 154, 741, 850 alinéa 2 et suivants CPCEA. Non défini