Judicalex - Guinee

NUA : JUDR220526GNTCC1471

N° RG : 085

Quatrième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : Société Bang's Entreprise SARLU C/ Société Skye Bank SA

OBJET : Difficulté d'exécution et paiement de dommages-intérêts

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	25 juin 2026	Renvoi	Renvoi ultime au 02/07/2026.	2 juillet 2026
2	2 juillet 2026	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 09/07/2026	9 juillet 2026
3	9 juillet 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; Vu l'urgence ; Rejetons l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société Skye Bank Guinée SA ; Déclarons recevable et fondée l'action de la société Bangs Entreprise SARLU ; Constatons la régularité de la saisie-attribution de créances pratiquée le 24 mars 2026 et sa dénonciation au débiteur saisi le 30 mars 2026 suivant exploit de l'huissier instrumentaire Maître Emil SAGNO, Huissier de justice ; Constatons l'absence de contestation dans le délai prévu par l'article 170 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ainsi que la délivrance du certificat de non-contestation en date du 4 mai 2026 par le chef de greffe du tribunal de commerce de Conakry ; Condamnons la société Skye Bank Guinée SA, en sa qualité de tiers saisi, à payer à la société Bangs Entreprise SARLU les causes de la saisie-attribution, le tout sous astreinte 100.000 GNF par jour d'inexécution de sa part; Disons que la présente décision est exécutoire nonobstant appel ; Mettons les dépens à la charge de la société la société Skye Bank Guinée SA.	Non défini