Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 21 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF100326GNTC1293
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NUA : JUDF100326GNTC1293

N° RG : 110

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Mme Hadja Bintou Bayo C/ M. Mamadou Dian DIALLO

OBJET : Assignation à jour fixe, en résiliation de bail d'arriérés de loyers et de DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 19 mars 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 24/03/2026 24 mars 2026
2 24 mars 2026 Renvoi Renvoi au 31/03/2026 pour la comparution du demandeur et communication des pièces par voie d'huissier par la demanderesse. 31 mars 2026
3 31 mars 2026 Renvoi Renvoi au 14/04/2026 pour le défendeur. 14 avril 2026
4 14 avril 2026 Renvoi Renvoi au 21/04/2026 pour le défendeur. 21 avril 2026
5 21 avril 2026 Renvoi Renvoi au 28/04/2026 pour le défendeur. 28 avril 2026
6 28 avril 2026 Renvoi Renvoi au 05/05/2026 pour le défendeur. 5 mai 2026
7 5 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/05/2026 19 mai 2026
8 19 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constate l'arrêt n°16 du 23 juillet 2024; Constate que le comité de coordination des femmes de Madina Ex Unipra et la société guinéenne d'entreprise générale de commerce GEC SARL sont en procès devant la cour d'appel de Conakry relatif au contrat verbal de location de la boutique n° 120, sise à Madina; En conséquence: Ordonne le sursis à statuer pour cette affaire enregistrée au greffe sous le n°110 en date du 10 Mars 2026 jusqu'à ce que la cour d'appel de Conakry rende son arrêt; Rappelle que ce jugement ne dessaisit pas le juge de l'instance; Le tout en application des articles 9, 44, 488, 489, 490 et suivant du CPCEA. Non défini