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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 14 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDR311224GNTC561
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affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDR311224GNTC561
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Ange Marie Christelle Haba
C/
Mme KEITA née Aïssatou Pounthioun DIALLO
OBJET : Liquidation d'astreinte
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 14 janvier 2025 | Autre | Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en matière de référé et en premier ressort; Vu l'urgence; Constatons la parfaite exécution de notre ordonnance n°175 du 15 décembre 2021 par Mme Aïssatou Pounthioun DIALLO; Constatons également notre ordonnance n°151 du 15 novembre 2022 déboutant Ange Marie Christelle HABA des mêmes prétentions de liquidation d'astreintes pour la même période; Disons qu'Ange Marie Christelle HABA n'a démontré l'existence d'aucun trouble de jouissance postérieur à l'ordonnance du 15 décembre 2021; En conséquence, disons qu'il n'y a pas lieu à liquidation d'astreinte contre Mme Aïssatou Pounthioun DIALLO; Déboutons de nouveau Ange Marie Christelle HABA de toutes ses prétentions; Supprimons l'astreinte prononcée par ordonnance de Référé n°175 en date du 15 décembre 2021; Mettons les dépens à la charge de la demanderesse; Disons que conformément aux articles 146 et 573 du CPCEA, la présente décision est exécutoire de droit nonobstant appel; Et avons signé la minute avec le Greffier. | Non défini |
