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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 18 mars 2026
Décisions affaire N° JUDF121225GNTC1062
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF121225GNTC1062
N° RG : 440
Cinquième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara
PARTIES :
La société Joint Guinéen SARLU
C/
Les sociétés ORE SEAR CH BILING SARL
OBJET : Validation de saisie conservatoire et paiement de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 18 décembre 2025 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 07/01/2026 | 7 janvier 2026 |
| 2 | 7 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 14/01/2026 pour la comparution des parties. | 14 janvier 2026 |
| 3 | 14 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 28/01/2026 pour signification des pièces à la défenderesse. | 28 janvier 2026 |
| 4 | 28 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2026 pour la comparution de la demanderesse. | 18 février 2026 |
| 5 | 4 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 11/02/2026 pour cause de passation de services entre les ministres du ministères de la justice. | 11 février 2026 |
| 6 | 18 février 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/03/2026 | 18 mars 2026 |
| 7 | 18 mars 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 25/03/2026 | 25 mars 2026 |
| 8 | 25 mars 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: constate l'ordonnance N°461/CAB/TCC/CKRY/2025 rendu par monsieur le président du tribunal de commerce de Conakry en date du 30 octobre 2025; -Constate le procès-verbal de saisie conservatoire de créances en date du 07 novembre 2025 EN conséquence -Relève l'incompétence matérielle du tribunal de ce siège à connaitre de la présente procédure; -Se déclare incompétent et renvoie les parties devant monsieur le président du tribunal de commerce de Conakry; -Reserve les dépens; Le tout en application des dispositions des article 8 de la loi L/0034/AN du 04 juillet 2021 sur les juridictions de commerce ; 49 et 61 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution; 217 et 223 du code de procédure civile économique et administrative; 25 et 27 de la loi sur l'organisation judiciaire. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par le tribunal de ce siège les jours ,mois ;ans que dessus. | Non défini |
