Judicalex - Guinee

NUA : JUDF101024GNTC798

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société Albouzo Machinery Guinée C/ La Société Bison Logistics

OBJET : Paiement

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	17 octobre 2024	Affectation	Affectation à la Quatrieme-Section pour le 10/02/2025	10 février 2025
2	10 février 2025	Autre	Statuant publiquement, par défaut en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçois la Société Albouzo Machinery Guinée (AMG) SARL représentée par son gérant M. Shawakh Alhashem, en son action; Au fond: l'y dit bien fondée; Constate le contrat de location des deux machines d'excavateur 322 CL et 330 BL avec marteaux en date du 10 Septembre 2021; Constate la violation des termes dudit contrat en ses articles 1er et 4e en ce qui concerne le paiement des loyers; En conséquences, condamne la Société Bison Logistics et Transport ( Bison LT) au paiement de la somme de cent trente-neuf millions huit cent dix-sept mille cinq cent Francs Guinéens (139 817 500 GNF) a titre principal représentant les loyers échus et 25 000 000 GNF à titre de dommages et intérêts; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire; Condamne la défenderesse au dépens; Le tout en application des articles 1034, 111 et 1180 du CCIV 1er et 4e de leur contrat de location des machines excavateur 322 CL et 330 BL avec marteau en date du 10 Septembre 2021, 741 et 572 du CPCEA.	Non défini