Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 26 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF080125GNTC218
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF080125GNTC218
N° RG : 013
Cinquième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA
PARTIES :
La Société African Maritime Agencies (AMA Guinée SA)
C/
La Société tantôt appelée Mining Contracting et Infrastructure tantôt MC International Guinée en abrége MCI SAS
OBJET : Paiement et en réparation préjudices
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 22/01/2025 | 22 janvier 2025 |
| 2 | 22 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 29/01/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 29 janvier 2025 |
| 3 | 29 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 05/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 5 février 2025 |
| 4 | 5 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 12/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 12 février 2025 |
| 5 | 12 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 19/02/2025 pour la communication des pièces. | 19 février 2025 |
| 6 | 19 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 05/03/2025 pour les répliques de la défenderesses. | 5 mars 2025 |
| 7 | 5 mars 2025 | Renvoi | Renvoi ultime au 12/03/2025 pour les mêmes motifs. | 12 mars 2025 |
| 8 | 12 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 26/03/2025 pour tentative de règlement entre les parties. | 26 mars 2025 |
| 9 | 26 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 09/04/2025 pour les mêmes motifs. | 9 avril 2025 |
| 10 | 9 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/04/2025 | 30 avril 2025 |
| 11 | 30 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit la société African Maritime Agences (AMA GUINEE SA), représentée par son Directeur Général en son action; Au fond: Y faisant droit; Constate l'existence d'un lien contractuel entre la société African Maritime Agences (AMA GUINEE SA) et la société Mining Contracting et Infrastructures SAS en abrégé MCI; Constate la créance impayée de 1.332.030.022 GNF; Constate la reconnaissance de dette par la défenderesse ci dessus désignée; En Conséquence: Condamne la société Mining Contracting et Infrastructures SAS en abrégé MCI au paiement au profit de la société African Maritime Agences (AMA GUINEE SA) de la somme de 1.332.030.022 GNF; La condamne en outre au paiement de la somme de 30.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus en faveur de la la société African Maritime Agences (AMA GUINEE SA); Met les dépens à la charge de la défenderesse; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; Le tout en application des dispositions des articles 930, 1103, 1181, 1091 et 1111 du code Civil, 9, 44, 48, 130, 574 et 741 du CPCEA. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par le tribunal de ce siège les jours, mois et ans que dessus. | Non défini |
