Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 18 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF230226GNTC1248
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NUA : JUDF230226GNTC1248

N° RG : 086

Cinquième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara

PARTIES : Les Etablissemnts DAN Commerce Général C/ La société BATIPRO SA

OBJET : Homologation d'un protocole d'accord transactionnel

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 26 février 2026 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 04/03/2026 4 mars 2026
2 4 mars 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour communication des pièces à la défenderesse. 11 mars 2026
3 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 18/03/2026 pour la comparution des parties. 18 mars 2026
4 18 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour cause de décès de maitre Saran DIOUMESSY, Avocate à la cour. 25 mars 2026
5 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour communication des pièces par le demandeur. 1 avril 2026
6 1 avril 2026 Renvoi Renvoi au 08/04/2026 pour la comparution des parties. 8 avril 2026
7 8 avril 2026 Renvoi Renvoi au 15/04/2026 pour les répliques de la demanderesse. 15 avril 2026
8 15 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/04/2026 29 avril 2026