Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 25 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF190126GNTC1147
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NUA : JUDF190126GNTC1147

N° RG : 032

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : Les HF Jean Baptiste MACAULEY rep/M. Philippe MACAULEY C/ Mme Angéline KOLIE

OBJET : Résiliation de bail paiement, expulsion et paiement de DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 22 janvier 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 28/01/2026 28 janvier 2026
2 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour la comparution de la défenderesse. 11 février 2026
3 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 18/02/2026 pour la communication de pièces à la défenderesse et pour sa comparution. 18 février 2026
4 18 février 2026 Renvoi Renvoi au 25/02/2026 pour la comparution des parties. 25 février 2026
5 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour la comparution de pièces à la défenderesse et pour sa comparution. 11 mars 2026
6 11 mars 2026 Renvoi Renvoi au 18/03/2026 pour la comparution des parties. 18 mars 2026
7 18 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour cause de décès de Me Saran DIOUMESSY. 25 mars 2026
8 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour la comparution des parties. 1 avril 2026
9 1 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/04/2026 22 avril 2026
10 22 avril 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement par défaut , en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: déclare les héritiers Jean Baptiste MACAULEY représentés M. Philippe MACAULEY recevable en leur action; Au fond: l'y dit bien fondée (voir le dispositif au greffe du Tribunal de commerce de Conakry). Non défini