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Rôle d'audience de Refere du 22 avril 2025
Décisions affaire N° JUDR160425GNTC109
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR160425GNTC109
N° RG : 110
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La Société Bel Air Mining SAS
C/
La Société Wansa Group
OBJET : Difficulté d'exécution
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 22 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/04/2025. | 29 avril 2025 |
| 2 | 29 avril 2025 | Autre | Statuant par ordonnance contradictoire, sur difficulté d'exécution et en premier ressort; vu l'urgence, constatons que l'ordonnance de référé n°049 rendue le 1er Avril 2025 par le Président du Tribunal du Commerce de Conakry est exécutoire de droit nonobstant appel, conformément aux dispositions des articles 146 et 573 du CPCEA; disons que l'appel interjeté par wansa group commodite contre cette ordonnance n'est pas suspensif de son exécution; En conséquence, Disons que notre ordonnance n°049 du 1er Avril 2025 est et demeure absolument exécutoire jusqu'à décision judiciaire contraire; déboutons les parties du surplus de leurs prétentions respectives; Disons que la présente ordonnance est exécutoire nonobstant appel; Mettons les dépens à la charge de la société Wansa Group Commodite ; Et avons signé la minute avec le greffier. | Non défini |
