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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 23 avril 2026
Décisions affaire N° JUDR120326GNTC1267
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR120326GNTC1267
N° RG : 029
Quatrième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
Les HF Malim THEA
C/
Nowai TONAMOU
OBJET : Contestation de saisie -vente
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 3 mars 2026 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 05/03/2026. | 5 mars 2026 |
| 2 | 5 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 12/03/2026 pour la signification des pièces. | 12 mars 2026 |
| 3 | 12 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 19/03/2026. | 19 mars 2026 |
| 4 | 19 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 02/04/2026 pour LES DEMANDEURS | 2 avril 2026 |
| 5 | 2 avril 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 23/04/2026 | 23 avril 2026 |
| 6 | 23 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Vu l'urgence ; Constatons qu'en assignant Nowai TONAMOU le 27 février 2026 pour comparaitre à l'audience du 05 mars 2026, les Héritiers de feu Maxim THEA, représentés par Georges Labilé TONAMOU, ont violé le délai préfix de huit (08) jours francs ; En conséquence, admettons la fin de non-recevoir tirée de la violation du délai préfix soulevée par Dame Nowal TONAMOU et déclare les Héritiers de feu Maxim THEA, représentés par Georges Labilé TONAMOU, les Héritiers de feu Maxim THEA, représentés par Georges Labilé TONAMOU, irrecevable en son action en contestation ; Mettons les dépens à la charge du saisissant ; Disons que la présente ordonnance est exécutoire nonobstant tout appel. | Non défini |
