Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 19 février 2025
Décisions affaire N° JUDF241024GNTC772
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF241024GNTC772
N° RG : N/A
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
Société Mining Services SARLU
C/
Société Teresa Mining
OBJET : Opposition
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 octobre 2024 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 | 19 février 2025 |
| 2 | 19 février 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 05/03/2025 | 5 mars 2025 |
| 3 | 5 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: constate l'exploit de signification en date du 19 août 2024 du jugement N° 265 du 31 Juillet 2024 rendu par défaut; Constate que c'est seulement le 18 Septembre2024 que la Société Mining Services SARLU a formé son opposition contre ledit jugement soit largement au delà du délai légal de 10 jours; Déclare la Société Mining Services SARLU déchue de son droit de recours et conséquemment son action irrecevable, pour cause de forclusion; Met les dépens à sa charge; Le tout en application des dispositions des articles 125, 235, 601 alinéa 1 et 2 et 741 du CPCEA. Et ont signé sur la minute le Président et le Greffier. | Non défini |
