Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 21 janvier 2025 Décisions affaire N° JUDF241224GNTC658
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NUA : JUDF241224GNTC658

N° RG : N/A

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : La Société AK Tech Consulting SARLU C/ M. Patrice Diego GBOUMY

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 31 décembre 2024 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 7 janvier 2025
2 7 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 14/01/2025 pour les mêmes motifs (Ultime). 14 janvier 2025
3 14 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 21/01/2025 pour La comparution du défendeur. 21 janvier 2025
4 21 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 28/01/2025 pour la comparution du défendeur et signification des pièces par le demandeur par voie d'huissier. 28 janvier 2025
5 28 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 04/02/2025 pour la comparution du défendeur. 4 février 2025
6 4 février 2025 Renvoi Renvoi ultime au 11/02/2025 pour la comparution du défendeur. 11 février 2025
7 11 février 2025 Renvoi Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 18 février 2025
8 18 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/02/2025 25 février 2025
9 25 février 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 04/03/2025 4 mars 2025
10 4 mars 2025 Autre Statuant publiquement, par défaut, en matière commerciale et en premier ressort; après en avoir délibéré conformément à la loi; en la forme : Déclare recevable la société Ak tech Consulting SARLU prise en la personne d'Amadou KABA en son action; au fond : constate l'inexécution des obligations contractuelles par M. Patrice DIEGO GBOUMY; En conséquence, condamne Patrice DIEGO GBOUMY au paiement de 400 000 000 GNF à titre principal et 20 000 000 GNF à titre de dommages et intérêts au profit de la Société Ak Tech Consulting SARLU, prise en la personne d'Amadou KABA; dit n'y avoir pas lieu en exécution provisoire, met les dépends à la charge de Patrice GBOUMY. Le tout en application des articles : 44, 131, 692, 741 du CPCEA, 929, 111 et suivants du code civil. Non défini