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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 5 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF110225GNTC271
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
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délai.
NUA : JUDF110225GNTC271
N° RG : 066
Cinquième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA
PARTIES :
La Société AfriFood SARL
C/
La Société THIANGUI SA
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 13 février 2025 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 19/02/2025 | 19 février 2025 |
| 2 | 19 février 2025 | Renvoi | Renvoi ultime au 05/03/2025 pour la comparution de la défenderesse. | 5 mars 2025 |
| 3 | 5 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/03/2025 | 26 mars 2025 |
| 4 | 26 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en matière commercial et premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Déclare la société Afrifoods SARL représentée par son gérant M. Hussein FADEL recevable en son action; Au fond : L'y dit mal fondée; -Constate les relevés de compte dont N°411000015 et N°411000016 produit par la société Afrifoods SARL; -Constate l'exploit de sommation interprétative de payer valant mise en demeure daté du 3 décembre 2024; En conséquence: Déboute la société Afrifoods SARL, représentée par son gérant M. Hussein FADEL de l'ensemble de ses prétentions parce que mal fondées; Met les frais et dépens à sa charge; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; Le tout en application des dispositions des articles 399,1181,1091 et 1111 du code civil; 09,44,79,130,131,574,692 et 741 du CPCEA; 4 et 8 de la loi L/2021/0034/AN du 4 juillet 2021 portant création, attribution, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. | Non défini |
