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Rôle d'audience de Refere du 21 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDR311224GNTC558
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NUA : JUDR311224GNTC558
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La société Américan Beverages SARL
C/
La société Générale de Guinée (SGG), Skye Bank Guinée
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 14 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 21/01/2025 pour La comparution des parties. | 21 janvier 2025 |
| 2 | 21 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/02/2025 pour les répliques des défendeurs. | 4 février 2025 |
| 3 | 4 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/02/2025 pour les mêmes motifs. | 11 février 2025 |
| 4 | 11 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 25/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 25 février 2025 |
| 5 | 25 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/03/2025 pour les répliques des défendeurs. | 4 mars 2025 |
| 6 | 4 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 11 mars 2025 |
| 7 | 11 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 08/04/2025 | 8 avril 2025 |
| 8 | 11 mars 2025 | Radiation | Radiation pour motif non indiqué au plumitif. | Non défini |
| 9 | 8 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Vu l'urgence; Constatons l'ordonnance N° 329 du 05 Décembre 2024 par laquelle M. Alpha CAMARA pour délégation du Président du Tribunal de commerce de Conakry, a ordonné l'ouverture de règlement préventif en faveur de la société American Beverages (SABEV) SARL; Disons que comme effet, Cette ordonnance suspens ou interdit temporairement toute poursuite contre la débitrice SABEV SARL; Disons que la saisie contestée n'aurait pas à intervenir; En conséquence, déclarons nulle la saisie attribution de créances pratiquée le 18 Novembre 2024 par Mamadou Bhoye BARRY, HAJA Mariame Dalanda BARRY, El HADJ Mamady MAGASSOUBA, Naman DIALLO, Laye Nounké DOUBOUMYA, Moussa SACKO, Youssouf NABE, Abdoulaye FARO, Mohamed TRAORE, Mohamed NIGUINE (Tous représentés par Sékou KABA) sur les avoirs de la société American Beverages SARL, suivant exploit de mettre Alassane BAH et Mohamed Lamine 2 SYLLA, Huissiers de justice Associés ; Ordonnons la mainlevée de ladite saisie; mettons les dépens à la charge des saisissants; Et avons signé la minute avec le Greffier. | Non défini |
