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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 19 février 2025 Décisions affaire N° JUDF091224GNTC696
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NUA : JUDF091224GNTC696

N° RG : N/A

Cinquième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara

PARTIES : L'Office Guinéen de Publicité C/ Afriland First Bank

OBJET : Paiement

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 16 décembre 2024 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/01/2025 15 janvier 2025
2 15 janvier 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 12/02/2025 12 février 2025
3 12 février 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 19/02/2025 19 février 2025
4 19 février 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement en matière commercial et en premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Déclare l'office Guinéen de publicité recevable en son action; Au fond: L'y dit bien fondée; -Constate l'arrêté conjointe AC/2023 3379/MIC/MFF/CAB/SGG fixant les tarifs appliqués aux prestations et aux publicitaires en république de Guinée; -Constate l'article 2 de la Loi L/2024/002/CNT portant règlementation de la publicité en république de Guinée; -Constate la facture N°FA2402239; -Constate en outre la mise en demeure de payer en date du 29/08/2024; En conséquence; -Condamne la société Afriland First Bank Guinée SA représenté par son directeur général au paiement au profil de l'office Guinéen de publicité de la somme principale de 23.010.000 GNF -Condamne au paiement de la somme de 10.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toute cause de préjudices confondus; Met les frais et dépens à la charge de la défenderesse; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision le tout en application des dispositions des articles 1103,1181,1091 et 1111 du code civil; Article 1er de l'arrêt conjoint NC/2023 3379/MIC/MFF/CAB/SGG fixant les tarifs appliquées aux prestations et supports publicitaires en République de Guinée 9,44,574 et 741 du CPCEA. Non défini