Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 25 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF171025GNTC903
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NUA : JUDF171025GNTC903

N° RG : 338

Cinquième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara

PARTIES : Mme Hadja Oumou BERETE C/ Mme M'mah hawa Koran KOUROUMA

OBJET : Expulsion

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 23 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 30/10/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 30 octobre 2025
2 30 octobre 2025 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 05/11/2025 5 novembre 2025
3 5 novembre 2025 Autre Suite au remaniement des magistrats (Le Président Alpha a été affecté dans une autre juridiction). Non défini
4 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 14/01/2026 pour les mêmes motifs. 14 janvier 2026
5 14 janvier 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 28/01/2026 sur les exceptions soulevées. 28 janvier 2026
6 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 04/02/2026 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 4 février 2026
7 4 février 2026 Renvoi Renvoi au 1/02/2026 pour cause de passation de services entre les ministres du ministères de la justice. 11 février 2026
8 11 février 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Rejette comme non justifiée l'exception de nullité soulevée par la défenderesse applications des dispositions combinées des articles 28,184,et 1307 du CPCEA. Renvoi au 18/02/2026 pour la comparution des parties. 18 février 2026
9 18 février 2026 Renvoi Renvoi au 25/02/2026 pour répliques de la défenderesse. 25 février 2026
10 25 février 2026 Renvoi Renvoi au 04/03/2026 pour la comparution des parties. 4 mars 2026
11 4 mars 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/03/2026 25 mars 2026
12 25 mars 2026 Renvoi Renvoi au 01/04/2026 pour le rejet de l'exception de nullité soulevée par la défenderesse et la comparution des parties. 1 avril 2026
13 1 avril 2026 Renvoi Renvoi au 08/04/2026 pour la comparution des parties. 8 avril 2026
14 8 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/04/2026 22 avril 2026