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Rôle d'audience de Refere du 10 avril 2025
Décisions affaire N° JUDR010425GNTC94
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
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NUA : JUDR010425GNTC94
N° RG : 095
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
Oumou BARRY, Yarie KEITA (et autres)
C/
L'A J E C L'Alya Genie Constrution, Ibrahima BARRY, l'entreprise Koultoumy construction
OBJET : Distraction de bien saisie
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 8 avril 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 10/04/2025 | 10 avril 2025 |
| 2 | 10 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/04/2025 pour les répliques des défendeurs. | 24 avril 2025 |
| 3 | 24 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 08/05/2025 pour les répliques des demanderesses. | 8 mai 2025 |
| 4 | 8 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 22/05/2025 pour les répliques de L'AJEC. | 22 mai 2025 |
| 5 | 22 mai 2025 | Renvoi | Renvoi au 29/05/2025 pour la comparution des défendeurs. | 29 mai 2025 |
| 6 | 29 mai 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/06/2025 | 19 juin 2025 |
| 7 | 19 juin 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 26/06/2025 | 26 juin 2025 |
| 8 | 26 juin 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 24/07/2025 | 24 juillet 2025 |
| 9 | 24 juillet 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution, Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclarons Mmes Oumou BARRY, Yarie KEITA, Général Mamadou Paye CAMARA, M. Boubacar CISSE, Alpha Oumar DIALLO et L'Entreprise Barry et fils, exploitée par M. Alpha Mohamed Bachir BARRY, recevables en leur action en distraction; Au fond: l'y disons bien fondée: Constatons les certificats d'immatriculation de véhicules, d'attestation de vente et des factures proforma, produits aux débats: Constatons que: Le véhicule de Marque Toyota modèle Land cruiser série 4X4 de couleur blanche, immatriculée AP/3895-02 est la propriété de Mme Oumou BARRY suivant la copie du certificat d'immatriculation en date du 13-01-2025; Le véhicule de marque Nissan, type rogue de couleur grise immatriculée RC-3434-AH à tord désignée comme une Murano est la propriété de Mme Yarie KEITA suivant récépissé d'immatriculation en date du 12 Juillet 2025; Le Véhicule de marque Mercedes, type E 240 de couleur grise immatriculée RC 8284-AF est la propriété de M. Boubacar CISSE suivant récépissé d'immatriculation en date du 09-02-2025; L'échafaudage en vrac, les ferrailles en vrac, les deux (2) containers de couleur rouge, et le groupe électrogène de couleur jaune 100 KVD sont la propriété de l'Entreprise BARRY et fils suivant copie des factures proforma N°0003, 114, 0003116, 0003117, datées des 07-03-2016, 23-01-2017 et 14-05-2019; Le chargeur 950 de marque Benark de couleur jaune à tord désigné Caterpillar 950 et le porte Char (2eme) sont la propriété de M. Alpha Oumar DIALLO suivant l'attestation de vente datée du 20-02-2016; En conséquence, ordonnons la distraction de ses biens objet du procès-verbal de saisie vente en date du 28-02-2025 à leur profit; Mettons les dépens à la charge de la Société dénommée l'AJEC Lalya Génie Construction SARL; Le tout en application des dispositions des articles 129, 141 de l'AUVE et 741 du CPCEA. | Non défini |
