Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 31 décembre 2024
Décisions affaire N° JUDR241224GNTC587
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR241224GNTC587
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
L'Entreprise Infographique 200
C/
M. Koly KOUMANIGUI et autres
OBJET : Contestation de saisie vente
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/01/2025 | 9 janvier 2025 |
| 2 | 9 janvier 2025 | Autre | Constatons le protocole d'accord signé entre les parties; Déclarons éteinte la présente procédure. | Non défini |
