Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 27 février 2025 Décisions affaire N° JUDF240225GNTC303
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NUA : JUDF240225GNTC303

N° RG : 098

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : MAF-Village SARL C/ Elhadj Moriba DIALLO, La société PERI-HAN Group SARL

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 27 février 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 04/03/2025 4 mars 2025
2 4 mars 2025 Renvoi Renvoi au 11/03/2025 pour la comparution de Moriba DIALLO et dépôt d'écriture par PERI-HAN Group SARL. 11 mars 2025
3 11 mars 2025 Renvoi Renvoi au 18/03/2025 pour la comparution de MAF Village. 18 mars 2025
4 18 mars 2025 Renvoi Renvoi au 01/04/2025 pour la comparution de Moriba DIALLO et la comparution de MAF Village. 1 avril 2025
5 1 avril 2025 Renvoi Renvoi au 15/04/2025 pour le dépôt d'écriture par Peri-Han et la comparution de Moriba DIALLO. 15 avril 2025
6 15 avril 2025 Renvoi Renvoi au 22/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 22 avril 2025
7 22 avril 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 06/05/2025 6 mai 2025
8 6 mai 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 13/05/2025 13 mai 2025
9 13 mai 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la société PERI-HAN Group Sarl, et par défaut à l'égard de Elhadj Moriba DIALLO; En matière civile et en premier ressort; En la forme: Reçoit la société MAF Village Sarl; En son action; Au fond: Dit qu'elle est fondée; Constate les parties à l'instance ont conclu un contrat portant sur la confection des portes et fenêtres de 12 chambres pour le compte de la société MAF Village Sarl; Constate la société PERI-HAN Group Sarl à partiellement réalisé son obligation contractuelle; En conséquence: Condamne la société PERI-HAN Group Sarl et Elhadj Moriba DIALLO à payer solidairement les sommes de 126.940.000 gnf en principal et 20.000.000 gnf à titre de dommages et intérêts en faveur de la société MAF Village Sarl; Dit qu'il n'y a pas lieu a ordonné l'exécution provisoire de la présente décision; Met les dépens à la charge des défendeurs; Le tout en application des dispositions des articles 1091, 1103 et 1111 du code civil; 131, 553, 574 et 741 du CPCEA; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et année ci-dessus mentionnés. Non défini