Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 23 avril 2026 Décisions affaire N° JUDR050525GNTC124
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NUA : JUDR050525GNTC124

N° RG : 125

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : M. Sekou Mohamed CAMARA

PARTIES : La Société Group Kallan International SA C/ La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS)

OBJET : Contestation du PV de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 13 mai 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 15/05/2025. 15 mai 2025
2 15 mai 2025 Renvoi Renvoi au 29/05/2025 pour la CNSS. 29 mai 2025
3 29 mai 2025 Renvoi Renvoi au 12/06/2025 pour le Group Kallan Internationale. 12 juin 2025
4 12 juin 2025 Renvoi Renvoi au 19/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 19 juin 2025
5 19 juin 2025 Renvoi Renvoi au 03/07/2025 pour la CNSS. 3 juillet 2025
6 3 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 24/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 24 juillet 2025
7 24 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 31/07/2025 pour la CNSS. 31 juillet 2025
8 31 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 11/09/2025 sue la fin de non recevoir. 11 septembre 2025
9 11 septembre 2025 Délibéré prorogé Motif non indiqué au plumitif. 9 octobre 2025
10 9 octobre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 30/10/2025 30 octobre 2025
11 30 octobre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Disons que la fin de non recevoir tirée du délai préfixe n'est pas fondée et la rejetons; Invitons la CNSS à conclure au fond pour l'audience du 06 novembre 2025. 6 novembre 2025
12 6 novembre 2025 Autre Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry. Non défini
13 13 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 20/11/2025 pour Kallan International. 20 novembre 2025
14 20 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 27/11/2025 pour motif de célébration des symboles de l'Etat. 27 novembre 2025
15 27 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 04/12/2025 pour motif de formation des magistrats. 4 décembre 2025
16 4 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/12/2025 pour Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS). 11 décembre 2025
17 11 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/12/2025 pour la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS). 18 décembre 2025
18 18 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 08/01/2026 pour cause de formation du Président 8 janvier 2026
19 8 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 15/01/2026 pour la comparution des parties. 15 janvier 2026
20 15 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 22/01/2026 pour cause de cérémonie de présentation des vœux au Garde des Sceaux. 22 janvier 2026
21 22 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 23/04/2026. 23 avril 2026
22 23 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 07/05/2026 7 mai 2026