Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 23 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF210726GNTCC1616
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NUA : JUDF210726GNTCC1616

N° RG : 313

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La Société Canal Plus SA C/ La Société NEON-ELEC SARLU Electricité

OBJET : Paiement de l'indu

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 23 juillet 2026 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 29/07/2026 29 juillet 2026
2 29 juillet 2026 Renvoi Renvoi au 14/10/2026 pour la signification de pièces à la défenderesse et pour sa comparution. 14 octobre 2026