Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 11 février 2025
Décisions affaire N° JUDF220125GNTC247
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF220125GNTC247
N° RG : 042
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
Les Réseaux de la Caisse Populaire d'Epargne et de Crédit de Guinée (CPECG) Yètè Mali
C/
Société Mille prestations, Alpha SACKO, Layba MANSARE
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 23 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 28/01/2025 | 28 janvier 2025 |
| 2 | 28 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/02/2025 pour la comparution des défendeurs. | 4 février 2025 |
| 3 | 4 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/02/2025 pour la comparution des parties. | 11 février 2025 |
| 4 | 11 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 18 février 2025 |
| 5 | 18 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/03/2025 pour la comparution des défendeurs | 4 mars 2025 |
| 6 | 4 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 11/03/2025 | 11 mars 2025 |
| 7 | 11 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme; Déclare recevable le réseau des caisses populaires d'épargnes et crédit de Guinée en leur action; Au fond; Constate l'inexécution des obligations contractuelles par la société MILLE PRESTATION, représentée par M. Aly SACKO, M. Alpha SACKO et M. Layeba MANSARE; En conséquence, condamne solidairement la société Mille Prestation, représentée par M. Aly SACKO, M. Alpha SACKO et M. Layeba MANSARE au paiement de 485 458 327 GNF au principal et 50 000 000 GNF à titre de dommages et intérêts au profit du réseau des caisses populaires d'épargnes et crédit de Guinée; Dit n'y avoir pas lieu à l'exécution provisoire; Met les dépens à la charge de la société MILLE PRESTATION, représentée par M. Aly SACKO, M. Alpha SACKO et M. Layeba MANSARE; Le tout en application des articles 44, 131, 574, 698 et 741 du CPCEA, 1134, 1505 du code civil, 25 et suivants de l'Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés. | Non défini |
