Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 20 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF100125GNTC225
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF100125GNTC225
N° RG : 020
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
La Société Boissons non Alcoolisées de Guinée BONAGUI SA
C/
Ahoran FRANCK
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 20/01/2025 | 20 janvier 2025 |
| 2 | 20 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 27/01/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 27 janvier 2025 |
| 3 | 27 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 03/02/2025 pour la communication des pièces par voie d'huissier. | 3 février 2025 |
| 4 | 3 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 10/02/2025 pour comparution du défendeur. | 10 février 2025 |
| 5 | 10 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/03/2025 | 3 mars 2025 |
| 6 | 3 mars 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 17/03/2025 | 17 mars 2025 |
| 7 | 17 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit la société Bonagui SA en son action; Au fond: L'y dit bien fondée; Constate l'exploit de mise en demeure de payer en date du 28 novembre 2024; Constate les formulaires de rapprochement des comptes client portant sur un total de 149.089.130 GNF (cent quarante-neuf millions quatre vingt-neuf mille) et 30.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts. Le condamne également aux dépens; Le tout en application des articles 1180, 1111, et 998 du Code Civil, 741 du CPCEA. | Non défini |
