Judicalex - Guinee

NUA : JUDR230326GNTC1322

N° RG : N/A

Quatrième Section

Référé

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : La société Guinéenne de Palme à huile d'hévéa (SAGUIPAH) SA C/ L'entreprise de construction Piccoli et Fils Multi services (COPEP) sarl

OBJET : Contestation de nullité de saisie conservatoire de créanes

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	24 mars 2026	Affectation	Affectation à la Quatrieme-Section pour le 26/03/2026	26 mars 2026
2	26 mars 2026	Renvoi	Renvoi au 02/04/2026 pour cause de formation des Magistrats et Greffiers.	2 avril 2026
3	2 avril 2026	Renvoi	Renvoi au 16/04/2026 pour la défenderesse.	16 avril 2026
4	16 avril 2026	Renvoi	Renvoi au 23/04/2026 pour les mêmes motifs.	23 avril 2026
5	23 avril 2026	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/04/2026	30 avril 2026
6	30 avril 2026	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 07/05/2026	7 mai 2026
7	7 mai 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par défaut à l'égard de l'Entreprise de construction piccoli et fils-multi services Sarl, (COPEF Sarl), par ordonnance réputé contradictoire à l'égard de la société Ecobank-Guinée S.A, en matière d'exécution et en premier ressort; Vu l'urgence ; Constatons que la saisie contestée ne réunit pas les conditions légales posées par l'article 77 de l'AUPSRVE ; En conséquence, prononce la nullité du procès-verbal de saisie conservatoire de créances en date du 15 décembre 2025 Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit, nonobstant appel ; Mettons les dépens à la charge des défenderesses ; Et avons signé la minute avec la Greffière.	Non défini