Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 4 février 2025 Décisions affaire N° JUDF241224GNTC648
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NUA : JUDF241224GNTC648

N° RG : N/A

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Mme Mariama TRAORE C/ M. Facely CONDE

OBJET : Expulsion et en paiement de D.I

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 31 décembre 2024 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 7 janvier 2025
2 7 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 14/01/2025 pour les mêmes motifs (Ultime). 14 janvier 2025
3 14 janvier 2025 Radiation Radiation pour faute de diligence des parties. Non défini
4 14 janvier 2025 Renvoi cause non indiquée au plumitif (se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 28 janvier 2025
5 28 janvier 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/02/2025 4 février 2025
6 4 février 2025 Renvoi Renvoi au 11/02/2025 pour (rabat le délibéré, ordonne la réouverture des débats; Invite les parties à produire leurs observations à l'audience). 11 février 2025
7 11 février 2025 Renvoi Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 18 février 2025
8 18 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/02/2025 25 février 2025
9 25 février 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constate que l'immeuble objet du bail est situé à Mamoudouyah, commune rurale de Kamsar, préfecture de Boké; Constate en outre que monsieur Facely CONDE, le défendeur est domicilié à Kamsar; En conséquence, se déclare incompétent et renvoie les partie. Mariam TOURE et Facely CONDE devant le tribunal de première instance de Boké; Dit que ce jugement saisit ledit tribunal; Reserve les dépens; Le tout en application des articles: 161, 162, 195, 238 et suivants du CPCEA. Non défini