Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 26 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF241024GNTC760
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF241024GNTC760
N° RG : N/A
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Société Star OIL Guinée SA
C/
SGG SA
OBJET : Responsabilité civile et paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 octobre 2024 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 | 19 février 2025 |
| 2 | 19 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 26/03/2025 pour la communication d'écriture à la demanderesse ( et sa comparution). | 26 mars 2025 |
| 3 | 26 mars 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 16/04/2025 | 16 avril 2025 |
| 4 | 16 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare la société STAR OIL Guinée SA recevable en son action; Au fond: L'y dit mal fondée; Constate que c'est sur présentation de l'ordonnance N°065 du 19 Avril 2023 déclarant irrecevable l'action en contestation et assortie de l'exécution provisoire, rendu par le Président du Tribunal de Commerce de Conakry, que la Société Générale Guinée a procéder au paiement; Dit que ladite ordonnance remplie la condition pausé par l'article 164 de l'AUVE et le paiement effectué sur sa présentation valable et régulier; En conséquence, déboute la société STAR OIL GUINEE SA de sa demande de restitution de la somme de deux milliards cent quatre vingt millions quatre cent cinquante deux mille trois cent quatre vint quatre francs guinéen (2.180.452.384 GNF) prélevée sur ses avoirs dans le cadre de la saisie attribution de créances pratiquées suivant procès-verbal en date du 08 Mars 2023, de Maître Kaba SIDIBE, huissier de justice, diriger contre la société Générale Guinée SA comme non fondée; Condamne la Société STAR OIL GUINEE SA au paiement de la somme de vingt millions de francs guinéens (20.000.000 GNF) à titre de dommages intérêt pour tous préjudices subits; Met les dépens à la charge de la Société STAR OIL GUINEE SA; Le tout en application des articles 32 et 164 de L'AUVE (ancien), 125 et 741 du CPCEA. Et ont signé sur la minute le Président et le Greffier. | Non défini |
