Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 25 juin 2026 Décisions affaire N° JUDR170426GNTCC1386
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NUA : JUDR170426GNTCC1386

N° RG : N/A

Prémière Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : Bureau Véritas SARLU C/ Lamine KEITA et Société Générale Guinée SA

OBJET : Contestation de saisie-attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 21 avril 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 23/04/2026 23 avril 2026
2 23 avril 2026 Renvoi Renvoi au 30/04/2026 pour le défendeur. 30 avril 2026
3 30 avril 2026 Renvoi Renvoi au 14/05/2026 pour le demandeur. 14 mai 2026
4 14 mai 2026 Renvoi Renvoi au 21/05/2026 pour cause de session d'échange des magistrats avec la cour de justice de la CEDEAO. 21 mai 2026
5 21 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/06/2026. 4 juin 2026
6 4 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 11/06/2026. 11 juin 2026
7 11 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 25/06/2026. 25 juin 2026
8 25 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constatons le coût de l'exploit d'assignation en contestation de saisie attribution de créances en date du 07 Avril 2026; Déclarons recevable le bureau Veritas SA en son action; Au fond: (Voir dispositif chez le greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini