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Rôle d'audience de Fond du 20 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF180325GNTC342
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NUA : JUDF180325GNTC342
N° RG : 137
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Bel Air Mining SAS, Alufer Mining Limited
C/
La Société Wansa Group Commodities LTD
OBJET : Opposition à une injonction de faire
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 20 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 27/03/2025 pour les répliques de WANSA. | 27 mars 2025 |
| 2 | 27 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 03/04/2025 pour (se référer au greffe du Tribunal de Conakry de Conakry) | 3 avril 2025 |
| 3 | 3 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 10/04/2025 pour les répliques de Bel Air | 10 avril 2025 |
| 4 | 10 avril 2025 | Renvoi | Renvoi au 17/04/2025 pour Wansa. | 17 avril 2025 |
| 5 | 17 avril 2025 | Renvoi | Ordonne la communication du dossier au Ministère Public pour ses observations, en application des articles 74 du CPCEA. Renvoie au 24/04/2025. | 24 avril 2025 |
| 6 | 24 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 08/05/2025 | 8 mai 2025 |
| 7 | 8 mai 2025 | Autre | Statuant publiquement, et contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; après en avoir délibérer; en la forme: rejette l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la Société Wansa Group Commodities limited. constate l'absence de tout lien contractuel direct entre la société Wansa Group Commodities limited et la société Bel Air Mining SA ; Constate l'existence d'une clause compromissoire dans le contrat de vente et d'achats de minerais en date du 16 octobre 2022 passé entre la société Wansa Group Commodities limited et la société Alufer Mining limited; dit que ce contrat produit tous les effets juridiques; constate que la société Wansa group Guinée SARLU concerné par le contrat de prestation de service du 18/12/2023 et les factures produits par Wansa Group Commodities est une filiale qui demeure être étrangère au contentieux soumis au tribunal; constate que le différend ayant conduit à la prise de l'ordonnance d'injonction de faire critiquée est relatif au contrat du 16/10/2022. En conséquence se déclare incompétent à connaitre des contentieux liés au contrat de vente et d'achat de Bauxite signé entre Wansa Group Commodities limited et Alufer Mining Limited le 16/10/2022 et l'ordonnance d'injonction de faire N°074/CAB/P/TCC/2025 du 06/03/2025 du Président du tribunal de ce siège est non avenue; déboute Alufer Mining Limited et Bel Air Mining SAS de leurs prétentions reconventionnelles; dit n'y avoir pas lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; mets les dépens à la charge de Wansa Group Limited et la minute est signés par le Président et le Greffier. | Non défini |
