Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 26 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF240225GNTC300
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NUA : JUDF240225GNTC300

N° RG : 095

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société Entreprise de Nettoyage, d'Assainissement, de Construction et de Transport (E.N.A.C.T) C/ L'Entreprise Faso Général Technology, Abdoulaye BALDE

OBJET : Paiement et en paiement de dommages et intérêts

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 27 février 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 05/03/2025 5 mars 2025
2 5 mars 2025 Renvoi Renvoi au 19/03/2025 pour les répliques d'Abdoulaye BALDE; Constitution d'arrêt par la demanderesse et la comparution de l'Entreprise Fasso Général Technology. 19 mars 2025
3 19 mars 2025 Renvoi Renvoi au 26/03/2025 pour la communication des pièces par la demanderesse. 26 mars 2025
4 26 mars 2025 Renvoi Renvoi au 09/04/2025 pour la comparution de la défenderesse. 9 avril 2025
5 9 avril 2025 Renvoi Renvoi au 16/04/2025 pour les répliques du défendeur M. Abdoulaye BALDE et la comparution de l'Entreprise Faso Général Technology. 16 avril 2025
6 16 avril 2025 Renvoi Renvoi au 23/04/2025 pour la comparution des défendeurs. 23 avril 2025
7 23 avril 2025 Renvoi Renvoi au 07/05/2025 pour les répliques de la demanderesse aux écritures de monsieur Baldé et pour la comparution de l'Entreprise Faso. 7 mai 2025
8 7 mai 2025 Renvoi Renvoi au 14/05/2025 pour les mêmes motifs. 14 mai 2025
9 14 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré sur l'exception de nullité soulevée pour décision être rendue le 28/05/2025 28 mai 2025
10 28 mai 2025 Délibéré prorogé Rejette l'exception de nullité de l'assignation soulevée par le défendeur M. Abdoulaye BALDE, pour défaut de justification de grief subis; Le tout en application des dispositions des articles 25 et 44 du CPCEA. 11 juin 2025
11 11 juin 2025 Renvoi Renvoi au 18/06/2025 pour la comparution des défendeurs. 18 juin 2025
12 18 juin 2025 Renvoi Renvoi au 25/06/2025 pour la comparution des parties. 25 juin 2025
13 25 juin 2025 Renvoi Renvoi au 23/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 23 juillet 2025
14 23 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 30/07/2025 pour la comparution des parties. 30 juillet 2025
15 30 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 15/10/2025 pour les mêmes motifs. 15 octobre 2025
16 15 octobre 2025 Renvoi Renvoi ultime au 22/10/2025 pour les mêmes motifs. 22 octobre 2025
17 22 octobre 2025 Mise en délibéré Constate la comparution de la demanderesse, met l'affaire en délibéré pour le 12/11/2025, accorde la possibilité aux défendeurs de déposer les notes en cours de délibéré préalablement communiquées à la partie adverse au plus tard le 05/11/2025 à 12 heures. 12 novembre 2025
18 12 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 10/12/2025 10 décembre 2025
19 10 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/12/2025 pour motif d'indisponibilité des avocats. 17 décembre 2025
20 17 décembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 07/01/2026 7 janvier 2026
21 7 janvier 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 21/01/2026 21 janvier 2026
22 21 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclare Entreprise de Nettoyage, d'Assainissement, de Construction et e Transport (E.N.A.C.T) recevable en son action; Au fond: L'y dit bien fondée; (Voir le dispositif au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry). Non défini