Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 26 février 2025 Décisions affaire N° JUDF241024GNTC765
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NUA : JUDF241024GNTC765

N° RG : N/A

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : Société Guinéenne d'Exploitation de Ressources C/ Société GAMACE Multi Services SARL

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 31 octobre 2024 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 19 février 2025
2 19 février 2025 Renvoi Renvoi au 26/02/2025 pour la comparution de la défenderesse. 26 février 2025
3 26 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/03/2025 26 mars 2025
4 26 mars 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 09/04/2025 9 avril 2025
5 9 avril 2025 Renvoi Rabat le délibéré, réouvre les débats. Invite les parties à présenter leur observation relativement à la qualité de la demanderesse à introduire cette action et renvoie l'affaire au 16/04/2025 à cet effet. 16 avril 2025
6 16 avril 2025 Renvoi Renvoi au 23/04/2025 pour la signification d'écriture à la défenderesse. 23 avril 2025
7 23 avril 2025 Renvoi Renvoi au 07/05/2025 pour les mêmes motifs. 7 mai 2025
8 7 mai 2025 Renvoi Renvoi au 14/05/2025 pour la comparution des parties. 14 mai 2025
9 14 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 28/05/2025 sur la fin de non recevoir. 28 mai 2025
10 28 mai 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibérée; En la forme: constate que M. Mamadou BAH n'a aucune qualité pour représenter la société Guinéenne d'Exploitation de Ressources Minières en abrégé SOGERM-BAGA SARL; Constate que ladite société a plutôt la qualité de débitrice que de créancière. En conséquence, déclare irrecevable l'action introduite par la Société société Guinéenne d'Exploitation de Ressources Minières en abrégé SOGERM-BAGA SARL pour défaut de qualité à agir. Met hors de cause la société GAMACE Multi Industries SARL; Met les dépens à sa charge; Le tout en application des dispositions des articles 9, 235 et 741 CPCEA. Non défini