Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 16 avril 2026
Décisions affaire N° JUDF140126GNTC1118
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF140126GNTC1118
N° RG : 019
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Les héritiers d'Elh Lamine DIABATE rép/Mme Adama DIABATE épouse TOURE
C/
M. Moustapha Aly Ghassus et Jamil Abdo EZZEDINE
OBJET : Assignation en annulation de bail à construction, d'expulsion et de paiement des DI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 29 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. | 5 février 2026 |
| 2 | 5 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 12/02/2026 pour cause de formation du Président du Tribunal de Commerce de Conakry. | 12 février 2026 |
| 3 | 12 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 19/02/2026 pour cause d'Assemblé Générale des Greffiers. | 19 février 2026 |
| 4 | 19 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 26/02/2026 pour communications des pièces par les héritiers. | 26 février 2026 |
| 5 | 26 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 12/03/2026 pour les répliques de DIABATE. | 12 mars 2026 |
| 6 | 12 mars 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 16/04/2026 | 16 avril 2026 |
| 7 | 16 avril 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 23/04/2026 pour motif d'indisponibilité du Président. | 23 avril 2026 |
| 8 | 23 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : statuant publiquement ,contradictoirement à l'égard de moustapha Aly GBASSAN et par défaut à l'egard de jamil abolo EZZEDDINE en matière commercial et en premier ressort; après en avoir délibéré ;en la forme: reçoit les héritiers de feu elhadj lamine Diabaté ,représenté par madame adama Diabaté en leur action ;au fond: les y dit fondés ;constate la construction par les preneurs d'un immeuble R+7 alors que le bail à construction en date du 14 juillet 2005 a prévue l'édifice d'un immeuble R+6; dit que cette attitude est constitutive de faute et de violation contractuelles ;en conséquence ,ordonne la résiliation du bail à construction liant les parties et ordonne l'explution de monsieur ALY GHASSAN et jamil abolo EZZEDDINE des lieux, ainsi que tous les occupants de leur chef; condamne ALY GHASSAN et jamil ABDO EZZEDDINE à payer au profit des heritiers de feu Elhadj lamine DIABATé la somme de 300.000.000 fg à titre de dommage et interèt dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision ;Met les dépens à la charge des défendeurs; le tout en application des articles 28 du code foncier et domanial, 1091 et 1103 du code civil,741 du CPCEA; et la minute est signé par le président et le greffier. | Non défini |
