Judicalex - Guinee

NUA : JUDF290424GNTC888

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Les société AMERICAN BEVERAGES SARL, répresentée par son gerant et SLLC, LTD, répresentée par monsieur Jamil Nicolas DAGHER C/ Se réferer au greffe du Tribunal Commercial

OBJET : Règlement préventif

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	2 mai 2024	Affectation	Affectation à la Cinquieme-Section pour le 23/07/2025	23 juillet 2025
2	23 juillet 2025	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, en chambre de conseil, en matière de procédure collective en premier ressort ; Après en avoir délibéré; En la forme: -Constate le rapport final en date du 04/06/2025 du cabinet FICADEX Afrique Guinée, expert judiciaire désigné au fin du règlement préventif; Constate l'échec de la procédure de règlement préventif ouvert au profit de la société American BEVERAGES SARL; -Constate l'absence de l'état de cessation de paiement de la société American BEVERAGES SARL; -Ordonne la clôture de la procédure; En conséquence: -Dit que la la société American BEVERAGES SARL n'est éligible à aucune procédure curative d'apurement du passif OHADA; -Dit que les créanciers retrouvent la libre disposition de leur action individuelle; -Ordonne la transcription du présent jugement au RCCM de la société American BEVERAGES SARL à la diligence du chef de greffe du tribunal de ce siège.	Non défini