Judicalex - Guinee

NUA : JUDF050325GNTC318

N° RG : 113

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Mohamed TOURE C/ Mamadouba YOULA

OBJET : Résiliation de bail (….)

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	6 mars 2025	Affectation	Affectation à la Cinquieme-Section pour le 12/03/2025.	12 mars 2025
2	12 mars 2025	Renvoi	Renvoi au 19/03/2025 pour la comparution du défendeur.	19 mars 2025
3	19 mars 2025	Renvoi	Renvoi au 02/04/2025 pour réplique du demandeur.	2 avril 2025
4	2 avril 2025	Renvoi	Renvoi ultime au 16/04/2025 pour les mêmes motifs.	16 avril 2025
5	16 avril 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/04/2025	30 avril 2025
6	30 avril 2025	Autre	Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit M. Mohamed TOURE en son action; Au fond: y faisant droit; Constate le contrat de bail à usage professionnel en date du 06 Décembre 2021; Constate la violation par M. Mamadouba YOULA de ses obligations principales du contrat; En conséquence: Prononce la résiliation du contrat de bail en date du 06 Décembre 2021 liant M. Mohamed TOURE à M. Mamadouba YOULA ainsi que tous occupants de son chef; Déboute le demandeur du surplus de ses prétentions; Met les frais et entiers dépens à la charge du défendeur; Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire de la présente décision; Le tout en application des dispositions des articles 112, 123, 125, et 127 de l'acte uniforme portant droit commercial général, 1111 et 1122 du code civil, 572, 574 et 741 du CPCEA; Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par le Tribunal de ce siège les jours, mois et ans que dessus.	Non défini