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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 6 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF040325GNTC314
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF040325GNTC314
N° RG : 109
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Alpha TOUNKARA
C/
Abdoulaye KEITA
OBJET : Résiliation du contrat de bail à usage commercial, expulsion
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 6 mars 2025 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 11/03/2025. | 11 mars 2025 |
| 2 | 11 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 25/03/2025 pour la production et la communication des pièces par le demandeur. | 25 mars 2025 |
| 3 | 25 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 08/04/2025 pour les répliques du défendeur. | 8 avril 2025 |
| 4 | 8 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 15/04/2025 | 15 avril 2025 |
| 5 | 15 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme constate que Mohamed TOUKARA est lié à la Société Kam Boulangerie par un contrat de bail à usage commercial. En conséquence, rejette M. Alpha TOUNKRA en son action pour faute de qualité; Déboute M. Abdoulaye KEITA en sa demande reconstitutionnelle. Met les dépends à la charge de M. Alpha TOUKARA; Le tout en application des articles: 9, 11, 239, 537, 741 du code de procédure civile économique et administrative; 1095 et suivant du code civil. | Non défini |
