Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 14 avril 2025
Décisions affaire N° JUDF110225GNTC273
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF110225GNTC273
N° RG : 068
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
Home Luxe Multi-services
C/
Métal Guinée
OBJET : Opposition à injonction de payer
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 13 février 2025 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 17/02/2025. | 17 février 2025 |
| 2 | 17 février 2025 | Renvoi en chambre de conseil | Ordonne la tentative de conciliation et renvoie à la première section à l'effet d'y procéder. | Non défini |
| 3 | 3 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/03/2025 | 24 mars 2025 |
| 4 | 24 mars 2025 | Renvoi en chambre de conseil | Ordonne le rabattement du délibéré et la réouverture des débats, renvoie la cause à la première section pour tentative de conciliation entre les parties à l'audience du 25/03/2025 à 10H. | Non défini |
| 5 | 14 avril 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 05/05/2025 | 5 mai 2025 |
| 6 | 5 mai 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 19/05/2025 | 19 mai 2025 |
| 7 | 19 mai 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'opposition et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate la non signification de l'acte d'opposition à l'huissier instrumentaire par l'Entreprise Individuelle Home Lux Multi Services; En conséquence, déclare l'Entreprise Individuelle Home-Lux Multi Services irrecevable en son opposition pour cause de déchéance; Restitue à l'ordonnance N°14/CAB/P/TCC/Conakry 2025, en date du 14 janvier 2025 ses pleins et entier effet; Condamne l'Entreprise Individuelle Home Lux Multi Services aux dépens; Le tout en application des articles 11 de l'acte uniforme portant procédure simplifiée de recouvrement et des voies d'exécutons (AUVE), 741 du CPCEA. | Non défini |
