Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 9 juin 2026 Décisions affaire N° JUDF100326GNTC1290
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NUA : JUDF100326GNTC1290

N° RG : 107

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Mme Hadja Aminata NABE C/ M. Abdoulaye DIALLO

OBJET : Assignation à jour fixe, en résiliation de bail d'arriérés de loyers et de DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 19 mars 2026 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 24/03/2026 24 mars 2026
2 24 mars 2026 Renvoi Renvoi au 14/04/2026 pour la demande des parties. 14 avril 2026
3 14 avril 2026 Renvoi Renvoi au 28/04/2026 pour le défendeur. 28 avril 2026
4 28 avril 2026 Renvoi Renvoi au 05/05/2026 pour Mme Aminata NABE. 5 mai 2026
5 5 mai 2026 Renvoi Renvoi au 12/05/2026 pour Hadja Aminata NABE. 12 mai 2026
6 12 mai 2026 Renvoi Renvoi au 19/05/2026 pour la comparution des parties. 19 mai 2026
7 19 mai 2026 Renvoi Renvoi au 02/06/2026 pour le défendeur 2 juin 2026
8 2 juin 2026 Renvoi Renvoi au 09/06/2026 pour des raisons de déploiement des magistrats pour la supervision des élections. 9 juin 2026
9 9 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/06/2026 30 juin 2026
10 30 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 13/10/2026 13 octobre 2026