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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 2 avril 2026
Décisions affaire N° JUDF121125GNTC991
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NUA : JUDF121125GNTC991
N° RG : 392
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La Société Diallo-Bah-Kane (SDBK) SA
C/
La Société TGH Plus Industries SARL
OBJET : Paiement de dommages et intérêts pour responsabilité délictuelle
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 11 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 08/01/2026 pour communication des pièces. | 8 janvier 2026 |
| 2 | 8 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 22/01/2026 pour les répliques de Bah Kane. | 22 janvier 2026 |
| 3 | 22 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 29/01/2026 pour motif non indiqué au plumitif. | 29 janvier 2026 |
| 4 | 29 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. | 5 février 2026 |
| 5 | 5 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 12/02/2026 pour cause de formation du Président du Tribunal de Commerce de Conakry. | 12 février 2026 |
| 6 | 12 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 19/02/2026 pour cause d'Assemblé Générale des Greffiers. | 19 février 2026 |
| 7 | 19 février 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/03/2026 | 26 mars 2026 |
| 8 | 26 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 02/04/2026 pour cause de formation des Magistrats et Greffiers. | 2 avril 2026 |
| 9 | 2 avril 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 23/04/2026 | 23 avril 2026 |
| 10 | 23 avril 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 30/04/2026 | 30 avril 2026 |
| 11 | 30 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; En la forme: Déclare la Société DIALLO-BAH-KANE (SDBK) SA recevable en son action; Au fond : L'y dit bien fondée ; Dit que le fait pour la société TGH Plus Industries SARL de mettre son nom sur les quittances délivrées par le service des douanes après le paiement de la TVA par SDBK SA est constitutif de faute de sa part; Constate que ce fait a privé la société SDBK SA de son droit à déduction des TVA payées par elle ; En conséquence, condamne la société TGH Plus Industries SARL à payer au profit de la société SDBK SA la somme de 8.703.747.105 GNF ; Déboute TGH Plus Industries SARL de toutes ses prétentions comme non fondées ; Met les dépens à sa charge ; Le tout en application des articles 1122 du code civil et 741 du CPCEA. Et la minute est signée par le Président et le Greffier. | Non défini |
