Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 16 juillet 2026
Décisions affaire N° JUDR150526GNTCC1455
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR150526GNTCC1455
N° RG : 082
Prémière Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme Béatrice Makoura TOUNKARA
PARTIES :
La SOGUIPAH SA
C/
M. Ibrahima BALDE et la Société Vista Gui SA
OBJET : Contestation et nullité de saissie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 juin 2026 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 18/06/2026 | 18 juin 2026 |
| 2 | 18 juin 2026 | Renvoi | Renvoi au 02/07/2026 pour la comparution des parties. | 2 juillet 2026 |
| 3 | 2 juillet 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 16/07/2026 | 16 juillet 2026 |
| 4 | 16 juillet 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 23/07/2026 pour cause de décès d'un avocat. | 23 juillet 2026 |
| 5 | 23 juillet 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort : Après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME : Déclarons recevable la société GUINEENNE DE PALMIER A HUILLE ET D'HEVEAS SA (SOGUIPA), société de droit guinéen, au capital de 40 000 000 000 GNF, avec conseil d'administration, enregistrée au registre de commerce et du crédit mobilier sous le RCCM/01/Yomou, B.P.123-Conakry, dont le siège social est situé au quartier Nongo, commune de Lambanyi-Conakry, avec une antenne et ses opérations principales à Diécké, préfecture de Yomou, République de Guinée, représentée par son Directeur Général monsieur Julien DRAMOU, en son action ; AU FOND : l'y disons bien fondée ; Constatons l'erreur sur l'indication du délai de contestation dans l'exploit de dénonciation en date du 30 avril 2026 de maitre Ibrahima Sory BANGOURA, huissier de justice ; Déclarons nul l'exploit de dénonciation des procès-verbaux en date des 21 et 27 avril 2026 de la saisie attribution de créances à hauteur de 268 122 840 GNF à titre principal ; En conséquence, ordonnons la main levée de la saisie-attribution de créances en date des 21 et 27 avril 2026, pratiquée au préjudice de la SOGUIPAH sur ses comptes domiciliés dans les livres de la société VISTAGUI-SA sur les numéros 09851 000617 001 77 et 002 329 4000 342257 01 USD ; Condamnons monsieur Ibrahima I BALDE aux dépens ; Le tout en application des articles : 9, 44, 556, 741 du code de procédure civile économique et administrative, 1.14, 160.2, 172 et suivants de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. | Non défini |
