Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 14 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF070126GNTC1106
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NUA : JUDF070126GNTC1106

N° RG : 010

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme. Béatrice Makoura TOUNKARA

PARTIES : M.Ying Yung FU C/ Mme Mariama Dalanda N'Dongo et la Sécurité Kamsar Pêche SARL

OBJET : Dissolution judiciaire de la société Kamsar pêche SARL

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 15 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 22/01/2026 pour cause de présence des vœux au Garde des Sceaux. 22 janvier 2026
2 22 janvier 2026 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 27/01/2026 27 janvier 2026
3 27 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 03/02/2026 pour la comparution de la défenderesse. 3 février 2026
4 3 février 2026 Renvoi Renvoi au 17/02/2026 pour les répliques de la défenderesse. 17 février 2026
5 17 février 2026 Autre Renvoi cette affaire en chambre de conseil pour la suite des débats. Non défini
6 14 juillet 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matiére commerciale, en dernier ressort sur la compétence ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate l'inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage à la dissolution judiciaire de la société Kamsar pêche ; En conséquence, se déclare compétent et invite Madame Mariama Dalanda N'DONGO, citoyenne de nationalité guinéenne, domiciliée à Filima, commune rurale de Kamsar, préfecture de Boké à conclure au fond pour l'audience du 27 juillet 2026 ; Reserve les dépens ; Le tout sur le fondement des articles : 9, 44, 195 du code de procédure civile économique et administrative ; 2 alinéa 1¢, 13 de I'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et l'article 31 du statut juridique de la société Kamsar pêche . 27 juillet 2026
7 14 juillet 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/07/2026 14 juillet 2026