Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 30 juillet 2026
Décisions affaire N° JUDF270726GNTCC1633
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NUA : JUDF270726GNTCC1633
N° RG : 327
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
Le Groupe d'héritiers et ayants de feu Elhadj Mamé Mamady Fofana
C/
M. Ibrahima Diallo et Yaya Fofana
OBJET : Résiliation de bail reddition de comptes rèvocation de mandat de gestion d'un immeuble et paiement des DI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 30 juillet 2026 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 06/10/2026 | 6 octobre 2026 |
