Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 30 juillet 2026 Décisions affaire N° JUDF270726GNTCC1634
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NUA : JUDF270726GNTCC1634

N° RG : 328

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La Banque Populaire Maroco-Guinéenne (BPMG) C/ Les établissements Ismael Condé et freres Business (ETSICBFG)

OBJET : Assignation en responsabilité et en paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 30 juillet 2026 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 06/10/2026 6 octobre 2026