Judicalex - Guinee

NUA : JUDR230626GNTCC1543

N° RG : 117

Quatrième Section

Référé

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : La Société Auxin Guinée Mining Services SA C/ M. David Zegbelemou et La Société Ecobank Guinée SA

OBJET : Contestation de saisie_Attribution de Créances.

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	30 juin 2026	Affectation	Affectation à la Quatrieme-Section pour le 02/07/2026	2 juillet 2026
2	2 juillet 2026	Renvoi	Renvoi au 09/07/2026 pour les parties.	9 juillet 2026
3	9 juillet 2026	Renvoi	Renvoi au 23/07/2026 pour les répliques de la demanderesse.	23 juillet 2026
4	23 juillet 2026	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/07/2026	30 juillet 2026
5	30 juillet 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Vu l'urgence ; Constatons qu'en assignant David ZEGBELEMOU ou (ZEBELEMOU) le 12 juin 2026 pour comparaitre à l'audience du 30 juin 2026, la société AUXINN Guinée Mining Service S.A, représentée par son Directeur Général, a violé le délai préfix de huit (08) jours francs ; En conséquence, admettons la fin de non-recevoir tirée de la violation du délai préfix soulevée par David ZEGBELEMOU ou (ZEBELEMOU) et déclare la société AUXINN Guinée Mining Service S.A, représentée par son Directeur Général, irrecevable en son action en contestation de saisie-attribution de créance ; Mettons les dépens à la charge du saisissant ; Disons que la présente ordonnance est exécutoire nonobstant tout appel.	Non défini